Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 239 - Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec

Article 35.1
Versions de la disposition

Texte complet
35.1. Malgré l’article 35, le titulaire d’un quota ou d’un droit d’utilisation ou le locataire qui ne peut produire ses unités de quota ou celles qu’il loue en raison d’un cas de force majeure dénoncé à la Fédération peut les faire produire dans le pondoir d’un autre titulaire.
Il en est de même pour le nouveau titulaire qui, pour une période d’au plus 5 ans, peut produire ses unités de quota et les unités qu’il acquiert à l’intérieur de cette période dans le pondoir d’un autre titulaire.
Toutefois, lorsque le nouveau titulaire, son actionnaire ou sociétaire, acquiert ou détient, directement ou indirectement, un autre quota ou un droit d’utilisation d’un quota d’œufs destinés au marché de table ou à la transformation, cette période est réduite à 12 mois à compter de la date de cette acquisition ou détention.
On entend par:
«actionnaire ou sociétaire», le détenteur d’actions ou de parts sociales d’une personne morale ou société et, y est assimilé, le bénéficiaire élu d’une fiducie. Si celui-ci est une personne morale ou société ou une fiducie, ses actionnaires ou sociétaires et ainsi de suite, jusqu’aux personnes physiques;
«cas de force majeure», un événement imprévisible et irrésistible; y sont assimilés, la rénovation du pondoir par le producteur, la destruction complète du troupeau à la suite de maladie et un taux de mortalité du troupeau au moins égal à 15% des pondeuses.
Décision 10591, a. 9; Décision 10892, a. 12; Décision 12396, a. 4.
35.1. Malgré l’article 35, le titulaire d’un quota ou d’un droit d’utilisation ou le locataire qui ne peut produire ses unités de quota ou celles qu’il loue en raison d’un cas de force majeure dénoncé à la Fédération peut les faire produire dans le pondoir d’un autre titulaire.
Il en est de même pour le nouveau titulaire qui, pour une période d’au plus 5 ans, peut produire ses unités de quota et les unités qu’il acquiert à l’intérieur de cette période dans le pondoir d’un autre titulaire.
Toutefois, lorsque le nouveau titulaire, son actionnaire ou sociétaire, acquiert ou détient, directement ou indirectement, un autre quota ou un droit d’utilisation d’un quota d’œufs destinés au marché de table ou à la transformation, cette période est réduite à 12 mois à compter de la date de cette acquisition ou détention.
On entend par «cas de force majeure», un événement imprévisible et irrésistible; y sont assimilés, la rénovation du pondoir par le producteur, la destruction complète du troupeau à la suite de maladie et un taux de mortalité du troupeau au moins égal à 15% des pondeuses.
Décision 10591, a. 9; Décision 10892, a. 12; Décision 12396, a. 4.
35.1. Malgré l’article 35, le titulaire d’un quota ou d’un droit d’utilisation ou le locataire qui ne peut produire ses unités de quota ou celles qu’il loue en raison d’un cas de force majeure dénoncé à la Fédération peut les faire produire dans le pondoir d’un autre titulaire.
Il en est de même pour le nouveau titulaire qui, pour une période d’au plus 5 ans, peut produire ses unités de quota et les unités qu’il acquiert à l’intérieur de cette période dans le pondoir d’un autre titulaire.
On entend par «cas de force majeure», un événement imprévisible et irrésistible; y sont assimilés, la rénovation du pondoir par le producteur, la destruction complète du troupeau à la suite de maladie et un taux de mortalité du troupeau au moins égal à 15% des pondeuses.
Décision 10591, a. 9; Décision 10892, a. 12.
35.1. Malgré l’article 35, le titulaire qui ne peut produire ses unités de quota en raison d’un cas de force majeure dénoncé à la Fédération peut les faire produire dans le pondoir d’un autre titulaire.
Il en est de même pour le nouveau titulaire qui, pour une période d’au plus 5 ans, peut produire ses unités de quota, les unités qu’il acquiert à l’intérieur de cette période ainsi que l’augmentation dont il bénéficie suivant l’article 9 dans le pondoir d’un autre titulaire.
On entend par «cas de force majeure», un événement imprévisible et irrésistible; y sont assimilés, la rénovation du pondoir par le producteur, la destruction complète du troupeau à la suite de maladie et un taux de mortalité du troupeau au moins égal à 15% des pondeuses.
Décision 10591, a. 9.
© Gouvernement du Québec